Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second alinéa de l'article 260 D de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini à l'article 212".
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Prolegi/LEGITEXT000006064038#art-1