DECRET·83-133·23 février 1983

Décret n°83-133 du 23 février 1983 n° 83-133 du 23 février 1983 relatif aux modalités d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, d'après le régime simplifié, des activités agricoles exercées sous le statut du métayage.

En vigueur depuis le 23 février 1983 1 article 1 version historisée
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