Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4° de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006064044#art-2