Sect. Liste des travaux d'équipement rural prévue à l'article 4
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 11 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers. Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement et travaux divers d'aménagement foncier ; Voirie rurale, forestière et pastorale ; Aménagements hydrauliques des terres agricoles réalisés individuellement ou par des groupements associant moins de cinq agriculteurs ; Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux, définis aux articles 114 à 122 du code rural. Développement du tourisme en milieu rural. Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires naturelles de camping, chambres d'hôte, campings à la ferme) ; Création et modernisation d'hôtels dans les communes rurales ; Villages de vacances en hébergement dispersé ; Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes rurales ; Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales. Infrastructures publiques en milieu rural. Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article R. 372-1 du code des communes, collecte et traitement des ordures ménagères dans les communes rurales ; Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Habitat rural. Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité agricole. Jardins familiaux. Création et aménagement de jardins familiaux dans les communes rurales par les organismes visés à l'article L. 561-1 du code rural. Aménagement rural. Etudes d'aménagement et de développement rural ; Construction et aménagement de foyers ruraux ; Etudes d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les communes rurales. Les communes rurales visées ci-dessus sont celles définies aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006064047#art-annexe