Art. 4
En vigueur depuis le 12 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est compétente pour donner avis sur : Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la région de Corse des transferts de compétences opérés par la loi du 30 juillet 1982 susvisée ; Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée qui constate le montant des charges susmentionnées. A ces titres, son examen porte notamment sur : La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ; La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert. La commission peut demander au commissaire de la République ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
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Prolegi/LEGITEXT000006064051#art-4