DECRET·n° 83-179·10 mars 1983
Décret n°83-179 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.
En vigueur depuis le 10 mars 1983 5 articles 5 versions historisées
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