Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les textes en vigueur se référent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural (partie Réglementaire).
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Prolegi/LEGITEXT000006064061#art-3