Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations dues au titre de l'année 1982 feront l'objet, au 1er janvier 1984, d'une régularisation effectuée dans les conditions fixées par le deuxième et le troisième alinéa de l'article 153-7 du décret du 8 juin 1946 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064077#art-7