DECRET·n° 83-254·30 mars 1983
Décret n°83-254 du 30 mars 1983 MODIFIANT LE N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
En vigueur depuis le 30 mars 1983 1 article 1 version historisée
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