Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, exerce par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par le décret du 1er avril 1983 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064087#art-1