Art. 3
En vigueur depuis le 14 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Huguette Bouchardeau reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions définies à l'article 1er. Elle contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000006064087#art-3