Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin au blocage des prix des opérations de remembrement rural au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat national des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux et figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006064116#art-1