DECRET·n° 83-382·2 mai 1983
Décret n°83-382 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus
En vigueur depuis le 2 mai 1983 1 article 1 version historisée
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