Art. 8
En vigueur depuis le 11 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation financière du département prévue à l'article 38 du code rural ne concerne que les échanges d'immeubles ruraux dont la commission départementale d'aménagement foncier aura reconnu l'utilité particulière par une décision postérieure au 14 mai 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064117#art-8