Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département supporte la charge des soultes, indemnités et frais prévus aux articles 21 (9è alinéa) et 21-1 (3è alinéa) du code rural dont le paiement ou l'engagement aura été décidé par les commissions d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064117#art-4