Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, le directeur régional des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés. Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006064119#art-4