DECRET·n° 83-388·11 mai 1983
Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents.
En vigueur depuis le 11 mai 1983 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne