Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.

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