Titre TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 35
En vigueur depuis le 22 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus depuis le 1er janvier 1947.
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Prolegi/LEGITEXT000006064123#art-35