DECRET·n° 83-396·18 mai 1983
Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
En vigueur depuis le 18 mai 1983 1 article 1 version historisée
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Art. 35