Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article premier du décret du 27 août 1962 susvisé et les articles premier et 2 du décret du 30 juillet 1970 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064131#art-1