Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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