Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux résultant de l'article 1er sont applicables aux rémunérations versées postérieurement à la date de publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064174#art-2