Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret resteront en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat constatant que les organisations et institutions responsables du régime d'aide aux travailleurs sans emploi ont pris les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de ce régime, et au plus tard jusqu'au 19 novembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064174#art-3