Art. 5
En vigueur depuis le 4 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les deux mois qui suivent la désignation complète de ses membres, le comité est réuni à l'initiative du commissaire de la République de la région. Les membres élus du comité élisent parmi eux, au scrutin secret et à la majorité absolue, le président du comité. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064205#art-5