Art. 8
En vigueur depuis le 4 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque trimestre le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations adresse aux membres du comité, avec toutes les explications utiles, un état de la situation des prêts accordés pour le financement des équipements publics dans la région ainsi que de leur évolution par rapport à la période correspondante de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006064205#art-8