Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus est, à compter du 1er novembre 1982, fixée à 40 p. 100 du titre d'abonnements en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p. 100 à partir du 1er octobre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064215#art-4