Art. 7
En vigueur depuis le 30 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les agents peuvent saisir la commission paritaire compétente pour les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006064263#art-7