Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe générale et les annexes particulières jointes au présent décret (1) déterminent, d'une part, l'organisation des services résultant des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus ainsi que les modalités de ces transferts, et, d'autre part, les prestations réciproques, qu'avec l'aide de leurs services, l'Etat et le département de la Meuse se fournissent. (1) L'annexe générale et les annexes particulières pourront être consultées à la direction générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation à la préfecture de la Meuse.
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Prolegi/LEGITEXT000006064265#art-2