Art. 4
En vigueur depuis le 6 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064268#art-4