Chapitre Chapitre III : Modifications et abrogations des textes en vigueur.
Art. 48
En vigueur depuis le 21 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, modifié par le décret n° 78-975 du 26 septembre 1978, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail est abrogé. Toutefois, les dispositions des 6 et 7 de l'article 3 dudit décret restent applicables aux boissons tirant plus de 1,2 p. 100 d'alcool en volume.
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Prolegi/LEGITEXT000006064339#art-48