Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé dans le délai prescrit à cet article leur intégration dans les cadres permanents du centre hospitalier de Sarrebourg ou qui ne l'auraient pas obtenue seront maintenus dans leur situation actuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006064383#art-4