Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations dans un emploi de chef de service régional sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom. Les fonctionnaires occupant cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006064386#art-8