DECRET·n° 84-151·27 février 1984
Décret n°84-151 du 27 février 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des P.T.T.
En vigueur depuis le 27 février 1984 10 articles 10 versions historisées
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