Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de la taxe parafiscale sur les oléagineux, instituée au profit du Fonds national de développement agricole par le décret du 6 août 1975 modifié, est fixée au 30 juin 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et au 31 juillet 1984 en ce qui concerne le tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064390#art-1