Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cette taxe est fixé pour la campagne de commercialisation 1983-1984 à 0,40 p. 100 du prix d'intervention communautaire par tonne de colza, de navette ou de tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064390#art-2