Art. 2
En vigueur depuis le 12 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés affectés aux services communs à Electricité de France et à Gaz de France organisés en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée votent pour les listes des candidats aux conseils d'administration tant d'Electricité de France que de Gaz de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006064428#art-2