Art. 5

En vigueur depuis le 12 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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