Art. 6
En vigueur depuis le 18 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 81-1012 du 12 décembre 1981 relatif à l’étude et à la prévention des risques naturels majeurs est abrogé. Cette abrogation prend effet à la date de la nomination du délégué aux risques majeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000043732738#art-6