Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les articles 204 et 205, premier alinéa, de l'annexe I au code général des impôts, les mots "dix jours" sont remplacés par les mots "trente jours".
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Prolegi/LEGITEXT000006064488#art-2