Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er janvier 1984, le taux de revalorisation des pensions est égal à 3,167.9 p. 100 pour un indice de revalorisation égal à 18,615 (base 2,3 en 1962).
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