DECRET · n° 84-469

Décret n°84-469 du 18 juin 1984 abrogeant et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime d'assurance et au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

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Art. 16

En vigueur depuis le 1 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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legi/LEGITEXT000006064510#art-16

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