Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un 4 ainsi rédigé : "Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol."
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Prolegi/LEGITEXT000006064524#art-2