Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur du travail peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française travaillant à l'étranger. a) Chez un employeur français ; b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ; c) Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.
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Prolegi/LEGITEXT000006064550#art-3