Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : Le décret n° 62-895 du 31 juillet 1962 relatif au conseil supérieur de service social ; L'article 6 du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ; L'article 10 du décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales ; Les articles 28, 29 et 30 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation d'éducateurs spécialisés ; Les articles 26, 27 et 28 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation de moniteurs éducateurs ; Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 15 juillet 1976 susvisé ; L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 1976 susvisé. Est supprimée : La commission professionnelle prévue par l'arrêté du 14 novembre 1978 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064563#art-2