Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des textes réglementaires prévoient la consultation obligatoire des organismes supprimés par l'article 2 ci-dessus, le Conseil supérieur du travail social se substitue de plein droit auxdits organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000006064563#art-3