Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 524-12 du code du travail est applicable à la désignation des médiateurs appelés à connaître des conflits de travail intéressant la marine marchande et relevant de la législation du travail applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
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Prolegi/LEGITEXT000006064564#art-5