DECRET·n° 84-631·16 juillet 1984
Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code du travail (2ème partie : Décret en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 16 juillet 1984 6 articles 6 versions historisées
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