Titre Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires›Chapitre Chapitre IV : Navires étrangers.›Sect. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port
Art. 41-10
En vigueur depuis le 3 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064603#art-41-10-13