Titre Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime-Contrôles des navires›Chapitre Chapitre II : Contrôles des navires›Sect. Section 1 : Commissions d'études.
Art. 25-1
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Examen local. Préalablement à la délivrance du permis de navigation, le chef du centre de sécurité des navires examine, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer, les navires qui ne relèvent pas de la commission centrale de sécurité ou des commissions régionales de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-25-1-2